Voies sur berge

 

  • Action : d’intérêt communal

    Public concerné : Commerçants, Personnes physiques, Entreprises, Communes et Personnes publiques.

    Timing :

    • Avant le 1er mai 2018 à 12h pour le recours contre l’arrêté municipal du 6 mars 2018 portant fermeture des voies sur berge.
    • Prescription quadriennale pour les actions en indemnisation

    Tarif : Variable suivant les actions

    Par un arrêté signé le 6 mars 2018, la Maire de Paris a pris une nouvelle mesure de fermeture des voies sur berge deux semaines après l’annulation du précédent acte par le Tribunal administratif.

    Une telle décision – en dehors de l’aspect politique – a un certain nombre de conséquences pour les automobilistes mais également pour des habitants, commerçants de Paris ainsi que pour les communes avoisinantes.

    Le Cabinet Echo Avocat se propose de vous accompagner dans les différentes démarches juridiques et judiciaires.

    • Recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté municipal devant le Tribunal Administratif de Paris.
    • Recours en indemnisation pour réparer les préjudices liés à la fermeture des voies sur berge.