Qu’est ce que MyPublicSollicitor ?

MyPublicSOLLICITOR peut intervenir dans l’ensemble des pré-contentieux, contentieux, para-contentieux et post-contentieux public, parapublic et règlementaire devant le juge administratif (TA, CAA, CE), financier (CRC, CDBF, Cour des comptes), judiciaire (TGI, CA), juridictions européennes (CEDH, CJUE..) et internationales.

MyPublicSOLLICITOR vous accompagne devant les autorités administratives (recours gracieux et hiérarchique), devant les autorités administratives indépendantes (CRE, CNIL, CSA…), devant les juridictions ordinales et l’ensemble des juridictions administratives spécialisées pour tout ce qui est pré-contentieux.

Il intervient également pour tout ce qui est procédure de conciliation, médiation et procédure d’arbitrage.

MyPublicSOLLICITOR vous assiste devant l’ensemble des juridictions en position de requérant mais également en position de défendeur ou d’intervenant s’agissant de recours contre des actes administratifs (annulation, interprétation) mais également de demande de reconnaissance de droits publics (recours en indemnisation….), de droit public financier……

Enfin, MyPublicSOLLICITOR vous accompagne dans le contentieux post contentieux (procédure de paiement des condamnations judiciaires et injonctions….).

 

Pour saisir MyPublicSollicitor, rien de plus simple :

1ère étape
Demandez un devis

2ème étape
Obtenez une réponse dans les 48 heures
Une réponse vous sera envoyée sur les bases de l’intervention, sa faisabilité ainsi que les conditions financières

3ème étape
Valider l’intervention
Cette validation prendra la forme d’une signature d’une convention établie conformément aux règles déontologiques de l’avocat